Comment lire ce glossaire
Ce glossaire rassemble plus de soixante-dix définitions utiles pour dialoguer avec un notaire, un avocat fiscaliste, un réviseur d'entreprises ou un banquier privé sur l'axe France-Luxembourg. Les entrées sont classées par ordre alphabétique et regroupées par lettre. Les définitions sont fournies à titre informatif et pédagogique : elles décrivent des notions générales et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal personnalisé. Les régimes évoluent ; chaque situation mérite une analyse individuelle.
Utilisez l'index alphabétique ci-dessous pour accéder directement à une lettre, puis explorez les termes liés via les liens contextuels vers nos études de cas et pages de référence.
A
- Abus de droit (art. L64 LPF)
- Procédure permettant à l'administration française d'écarter, à titre informatif, les actes qui dissimulent la portée véritable d'une opération ou qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs de leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que d'éluder ou d'atténuer l'impôt. Un dispositif de mini-abus de droit (art. L64 A LPF) vise les montages à but principalement fiscal.
- AIFM (directive 2011/61/UE)
- Directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (Alternative Investment Fund Managers). Elle encadre l'agrément et la supervision des sociétés de gestion de fonds alternatifs dans l'Union européenne. Au Luxembourg, le statut AIFM est requis pour gérer des véhicules tels que le RAIF.
- AML (Anti-Money Laundering)
- Ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les obligations AML imposent aux banques, assureurs et professionnels du chiffre de connaître l'origine des fonds et de surveiller les opérations, en lien avec les procédures de KYC.
- Apport-cession (art. 150-0 B ter CGI)
- Mécanisme par lequel un dirigeant apporte ses titres à une holding soumise à l'impôt sur les sociétés avant leur cession, plaçant la plus-value en report d'imposition. Le maintien du report est conditionné notamment au réemploi d'une fraction du prix dans une activité économique dans le délai légal. Voir l'étude cession et réemploi du prix.
- Architecture ouverte
- Capacité d'un établissement à proposer des produits de gestion de tiers, et pas uniquement sa gamme « maison ». Une architecture réellement ouverte élargit l'univers d'investissement et limite les conflits d'intérêts. Détail sur la page banque privée.
- Assurance-vie luxembourgeoise
- Contrat d'assurance-vie de droit luxembourgeois offrant, à titre informatif, le triangle de sécurité, le super-privilège du souscripteur, l'accès à des supports dédiés (FID, FAS, FIC) et une neutralité fiscale luxembourgeoise (la fiscalité applicable est en principe celle du pays de résidence du souscripteur). Voir la page dédiée assurance-vie Luxembourg.
- ATAD (directives 2016/1164 et 2017/952)
- Anti-Tax Avoidance Directive : ensemble de règles européennes anti-évasion fiscale, comprenant notamment la limitation de déductibilité des intérêts, les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (CFC), une clause anti-abus générale et le traitement des dispositifs hybrides. Ces règles s'appliquent aux États membres, dont la France et le Luxembourg.
- Avocat fiscaliste
- Professionnel du droit spécialisé en fiscalité, habilité à conseiller, rédiger des actes et représenter le contribuable, y compris dans le cadre d'un contentieux. Il intervient souvent aux côtés du notaire et de l'expert-comptable sur les opérations patrimoniales complexes.
B
- Banque dépositaire (custody)
- Établissement qui conserve les titres et les espèces pour le compte d'un investisseur ou d'un fonds. La solidité du dépositaire et la ségrégation des actifs sont des critères de sécurité distincts de la performance de gestion. Voir la page banque privée.
- Banque privée
- Activité bancaire dédiée à l'accompagnement global des clients fortunés : gestion de portefeuille, crédit patrimonial, structuration et accès à des classes d'actifs réservées. Elle se distingue du family office et de l'architecte indépendant, qui orchestrent l'ensemble du patrimoine.
- Bénéficiaire effectif
- Personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité ou pour le compte de laquelle une opération est réalisée. Son identification est au cœur des obligations de transparence (registres des bénéficiaires effectifs) et des procédures de KYC et d'AML.
- BEPS
- Base Erosion and Profit Shifting : plan d'action de l'OCDE et du G20 contre l'érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices. Il a inspiré de nombreuses réformes, dont l'instrument multilatéral, les règles ATAD et, plus récemment, le projet de Pilier Deux.
C
- Commissariat aux Assurances (CAA)
- Autorité luxembourgeoise de supervision du secteur des assurances. Elle veille notamment au respect du cadre prudentiel applicable aux compagnies d'assurance-vie et au mécanisme de protection des souscripteurs (triangle de sécurité, super-privilège).
- Compliance officer
- Responsable de la conformité au sein d'un établissement. Il s'assure du respect des obligations réglementaires, notamment en matière de KYC, d'AML, de protection des données et de prévention des conflits d'intérêts.
- Consolidation
- Technique comptable consistant à présenter les comptes d'un groupe de sociétés comme s'il s'agissait d'une entité unique. Elle est utile au reporting patrimonial consolidé, qu'il repose sur les normes LuxGAAP ou IFRS.
- Convention fiscale France-Luxembourg (2018)
- Convention de non double imposition entre la France et le Luxembourg, signée en 2018 et applicable depuis 2020, qui répartit le droit d'imposer les revenus et le patrimoine entre les deux États. Elle remplace la convention antérieure et intègre les standards issus des travaux BEPS. Son application est à apprécier au cas par cas.
- Crédit lombard
- Crédit accordé par une banque en contrepartie du nantissement d'un portefeuille de titres ou d'un contrat d'assurance-vie. Il permet de dégager des liquidités sans céder les actifs sous-jacents, dans la limite d'une quotité de financement.
- CRS (Common Reporting Standard)
- Norme commune de déclaration de l'OCDE organisant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre administrations fiscales. Les institutions financières identifient la résidence fiscale de leurs clients et transmettent les données aux autorités compétentes.
- CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier)
- Autorité luxembourgeoise de surveillance du secteur financier. Elle agrée et supervise les banques, les sociétés de gestion, les fonds d'investissement (SIF, RAIF via leur gestionnaire AIFM) et les professionnels du secteur financier.
D
- DAC6 (directive 2018/822/UE)
- Directive imposant la déclaration de certains dispositifs transfrontaliers présentant des marqueurs de planification fiscale potentiellement agressive. Les intermédiaires, ou à défaut les contribuables, doivent déclarer ces dispositifs aux administrations, à titre d'information.
- Démembrement de propriété (art. 669 CGI)
- Séparation de la propriété entre l'usufruit (droit d'user du bien et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). L'article 669 du CGI fournit le barème fiscal de valorisation de l'usufruit selon l'âge de l'usufruitier. Voir l'étude transmission par démembrement.
- Dette privée
- Classe d'actifs regroupant les financements accordés à des entreprises hors marchés bancaires et obligataires cotés. Accessible via des fonds spécialisés, elle est proposée par certaines banques privées et family offices dans une logique de diversification.
- Directive 2011/96/UE (mère-fille)
- Directive européenne dite « mère-fille » qui supprime, sous conditions, la double imposition des dividendes distribués entre sociétés liées d'États membres différents. Elle fonde, avec le droit national, le régime d'exonération des dividendes au sein des groupes.
- Donation-partage
- Acte notarié par lequel une personne transmet et partage de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle fige en principe la valeur des biens au jour de l'acte pour le calcul des droits, ce qui peut sécuriser l'équilibre entre héritiers. Voir l'étude transmission familiale.
- Droits de mutation
- Impôts dus lors de la transmission d'un bien, à titre gratuit (donation, succession) ou onéreux (vente). Leur montant dépend du lien de parenté, de la valeur transmise et des abattements et régimes applicables. Leur évaluation relève d'une analyse au cas par cas.
E
- Établissement stable
- Installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État, ou agent dépendant y concluant des contrats. Sa caractérisation peut entraîner l'imposition d'une partie des bénéfices dans l'État concerné, selon la convention applicable.
- Exit tax (art. 167 bis CGI)
- Dispositif français d'imposition, au moment du transfert du domicile fiscal hors de France, des plus-values latentes sur certains titres détenus par le contribuable. Un sursis de paiement peut s'appliquer, automatiquement ou sur demande selon l'État de destination. Voir l'étude expatriation et substance.
- Expert-comptable
- Professionnel du chiffre habilité à tenir, contrôler et certifier les comptes, et à conseiller en matière comptable, fiscale et de gestion. En France, l'exercice est encadré par l'ordre des experts-comptables.
F
- Family office (single / multi)
- Structure dédiée à la gestion globale du patrimoine d'une famille. Le single family office sert une seule famille ; le multi-family office en sert plusieurs et mutualise les expertises (investissement, juridique, fiscal, gouvernance, reporting consolidé).
- Family officer
- Professionnel qui coordonne, au sein d'un family office, les différents conseils et prestataires de la famille. Il assure le suivi des structures, le reporting et l'interface avec les banques, assureurs et conseils juridiques et fiscaux.
- FAS (Fonds d'Assurance Spécialisé)
- Support d'investissement d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois permettant une gestion individualisée selon une politique définie avec le souscripteur, dans le respect des règles d'investissement applicables. Voir la page assurance-vie Luxembourg.
- FATCA
- Foreign Account Tax Compliance Act : législation des États-Unis imposant aux institutions financières étrangères d'identifier et de déclarer les comptes détenus par des contribuables américains. Sa mise en œuvre repose sur des accords intergouvernementaux.
- FIC (Fonds Interne Collectif)
- Support collectif d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois, partagé par plusieurs souscripteurs ayant un profil d'investissement comparable. Il se distingue du FID, dédié à un seul souscripteur.
- FID (Fonds Interne Dédié)
- Support d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois dédié à un seul souscripteur, dont la gestion est confiée à un gérant et qui ouvre un large univers d'investissement, dans le cadre réglementaire luxembourgeois.
- Fondation
- Personne morale créée par l'affectation irrévocable de biens à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général ou d'un but déterminé. Selon la juridiction, elle peut servir des objectifs philanthropiques ou de structuration patrimoniale.
- Fonds dédié
- Véhicule d'investissement constitué pour un investisseur ou une famille unique, afin de loger et gérer un portefeuille selon une politique sur mesure, avec un reporting adapté.
- Fonds de dotation
- Personne morale de droit français à but non lucratif, recevant et gérant des biens et droits en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général ou de financer une telle mission. Outil de structuration de la philanthropie.
H
- HNWI (High Net Worth Individual)
- Particulier disposant, selon les définitions usuelles des rapports de référence, d'au moins un million de dollars ou d'euros d'actifs financiers investissables, hors résidence principale. C'est le seuil d'entrée courant de la banque privée haut de gamme.
- Holding
- Société de détention regroupant des titres de participation, de l'immobilier ou des actifs financiers, afin de centraliser le contrôle, d'organiser la transmission et d'optimiser la circulation des flux. Elle peut être française (à l'IS) ou luxembourgeoise (SOPARFI).
- Holding animatrice
- Holding qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales, en leur rendant des services. Cette qualification peut conditionner l'application de certains régimes, dont le pacte Dutreil, et s'apprécie au cas par cas. Voir l'étude transmission familiale.
I
- IFRS
- International Financial Reporting Standards : référentiel comptable international utilisé notamment pour les comptes consolidés. Il coexiste avec les normes locales (dont le LuxGAAP) dans la production du reporting patrimonial.
- Ingénierie patrimoniale
- Discipline qui conçoit l'architecture juridique, fiscale et financière d'un patrimoine (structures, produits, transmission, gouvernance), en amont et au-dessus de la simple gestion d'actifs. Voir le hub structuration stratégique.
K
- KYC (Know Your Customer)
- Ensemble des procédures de connaissance du client, imposant l'identification du client et du bénéficiaire effectif, la compréhension de l'origine des fonds et l'évaluation du profil de risque. Le KYC est un pilier des obligations d'AML.
L
- LuxGAAP
- Référentiel comptable luxembourgeois (Luxembourg Generally Accepted Accounting Principles). Il régit l'établissement des comptes des sociétés de droit luxembourgeois, dont les SOPARFI, et coexiste avec les normes IFRS pour certaines entités.
M
- Mandat de gestion
- Convention par laquelle un investisseur confie la gestion de son portefeuille à un professionnel. Sous mandat discrétionnaire, le gérant décide des arbitrages selon une politique convenue ; en gestion conseillée, chaque décision reste validée par le client.
N
- Notaire
- Officier public et ministériel qui authentifie les actes (donations, successions, ventes immobilières, contrats de mariage) et leur confère force probante et date certaine. Il joue un rôle central dans les opérations de transmission patrimoniale.
P
- Pacte Dutreil (art. 787 B CGI)
- Régime français permettant, sous conditions d'engagements de conservation des titres et d'exercice d'une fonction de direction, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de titres de société exerçant une activité opérationnelle. Son application est strictement encadrée et s'apprécie au cas par cas. Voir l'étude transmission familiale.
- Participation exemption
- Régime d'exonération, sous conditions, des dividendes et plus-values relatifs à des participations qualifiées. Au Luxembourg, il s'applique notamment aux SOPARFI et constitue l'un des fondements de leur utilisation comme holdings de détention.
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
- Dit « flat tax » : prélèvement forfaitaire applicable en France à la plupart des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières), à un taux global comprenant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Une option pour le barème progressif reste possible.
- Pilier Deux (impôt minimum mondial 15 %)
- Volet du projet OCDE et G20 instaurant un impôt minimum effectif de 15 % pour les grands groupes multinationaux dépassant un seuil de chiffre d'affaires, transposé dans l'Union européenne par une directive. Il vise à réduire le transfert de bénéfices vers les juridictions faiblement imposées.
- Plus-value mobilière
- Gain réalisé lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. En France, elle est en principe soumise au PFU, sauf option pour le barème progressif.
- Prélèvements sociaux
- Contributions assises notamment sur les revenus du capital et du patrimoine (dont CSG et CRDS). Elles s'ajoutent à l'impôt sur le revenu ou sont incluses dans le taux global du PFU pour les revenus concernés.
- Private equity
- Investissement en capital dans des entreprises non cotées, via des fonds spécialisés ou en direct. Classe d'actifs longue et illiquide, elle est proposée par certaines banques privées et family offices dans une logique de diversification.
Q
- Quasi-usufruit
- Usufruit portant sur un bien consomptible, typiquement une somme d'argent, qui autorise l'usufruitier à en disposer à charge de restituer une somme équivalente en fin d'usufruit. Il fait naître une créance de restitution au profit du nu-propriétaire, dont le traitement s'apprécie au cas par cas. Voir l'étude transmission par démembrement.
R
- RAIF (loi du 23 juillet 2016)
- Reserved Alternative Investment Fund : fonds d'investissement alternatif luxembourgeois qui n'est pas soumis directement à l'agrément de la CSSF mais doit être géré par un gestionnaire AIFM agréé. Il offre une grande flexibilité d'investissement pour des investisseurs avertis.
- Régime mère-fille
- Régime fiscal permettant, sous conditions de détention et de durée, d'exonérer largement les dividendes remontant d'une filiale vers sa société mère, afin d'éviter une double imposition économique. Il s'appuie en Europe sur la directive 2011/96/UE et le droit national.
- Report d'imposition
- Mécanisme qui diffère l'imposition d'une plus-value à la survenance d'un événement ultérieur (cession, donation, non-respect d'une condition). Il se distingue du sursis de paiement, qui ne fait que reporter le paiement d'un impôt déjà liquidé. Le mécanisme de l'apport-cession (150-0 B ter) repose sur un report.
- Retenue à la source
- Prélèvement opéré directement sur un revenu (dividende, intérêt, redevance) par le débiteur ou un intermédiaire avant son versement au bénéficiaire. Les conventions fiscales et les directives européennes peuvent en réduire ou en supprimer l'application.
- Réviseur d'entreprises
- Professionnel luxembourgeois agréé chargé du contrôle légal des comptes et de l'audit. Équivalent fonctionnel du commissaire aux comptes français, il intervient sur les entités luxembourgeoises soumises à une obligation d'audit.
S
- SCI (Société Civile Immobilière)
- Société civile française dédiée à la détention et à la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle facilite la transmission par parts, l'organisation du démembrement et la gouvernance familiale du patrimoine immobilier.
- SCSp (Société en Commandite Spéciale)
- Véhicule luxembourgeois sans personnalité juridique distincte, prisé pour les fonds d'investissement alternatifs. Souple et transparent fiscalement, il regroupe des associés commandités gérants et des commanditaires investisseurs.
- Siège de direction effective
- Lieu où sont prises, en pratique, les décisions stratégiques de gestion d'une société. Il sert souvent à déterminer la résidence fiscale d'une entité et constitue un élément clé de l'analyse de substance.
- SICAV-SIF
- Société d'investissement à capital variable constituée sous le régime du fonds d'investissement spécialisé luxembourgeois (SIF). Elle permet de structurer un fonds réservé à des investisseurs avertis sous la supervision de la CSSF.
- SIF (Specialised Investment Fund)
- Fonds d'investissement spécialisé luxembourgeois, régi par la loi de 2007, réservé à des investisseurs avertis et bénéficiant d'une grande latitude d'investissement sous la supervision de la CSSF.
- Société de participations
- Société dont l'objet principal est la détention de participations dans d'autres sociétés. Au Luxembourg, la SOPARFI en est la forme de référence ; en France, la holding joue ce rôle.
- SOPARFI (Société de Participations Financières)
- Société luxembourgeoise de droit commun, pleinement imposable, dédiée à la détention active de participations. Elle peut bénéficier de la participation exemption et du régime mère-fille (directive 2011/96/UE) et accède aux conventions fiscales. Voir l'étude réemploi du prix via SOPARFI.
- SPF (Société de gestion de Patrimoine Familial)
- Société luxembourgeoise issue de la loi du 11 mai 2007, réservée à la détention passive d'actifs financiers par des personnes physiques. Elle ne peut exercer aucune activité commerciale et est exclue des conventions fiscales. Voir l'étude patrimoine en SPF.
- Substance économique
- Ensemble des moyens réels (personnel, locaux, organe de décision, gestion effective) dont dispose une société pour exercer son activité dans une juridiction. Une substance suffisante est de plus en plus déterminante pour la reconnaissance des structures transfrontalières. Voir l'étude expatriation et substance.
- Super-privilège
- Mécanisme de protection du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois, qui lui confère un rang de créancier privilégié sur les actifs représentatifs des provisions techniques en cas de défaillance de l'assureur. Il complète le triangle de sécurité.
- Sursis de paiement (art. L277 LPF)
- Faculté pour le contribuable qui conteste une imposition de surseoir au paiement de la part contestée, le cas échéant moyennant des garanties. Distinct du report d'imposition, il concerne le recouvrement d'un impôt déjà établi.
T
- Triangle de sécurité
- Dispositif luxembourgeois reposant sur la ségrégation des actifs des souscripteurs d'assurance-vie, déposés auprès d'une banque dépositaire agréée et contrôlés par le Commissariat aux Assurances. Avec le super-privilège, il renforce la protection du souscripteur. Voir la page assurance-vie Luxembourg.
- Trust
- Institution de common law par laquelle un constituant transfère des biens à un trustee, qui les gère au profit de bénéficiaires selon les termes de l'acte. Son traitement juridique et fiscal en France et au Luxembourg s'apprécie strictement au cas par cas.
U
- UHNWI (Ultra High Net Worth Individual)
- Particulier disposant, selon les définitions usuelles, d'au moins trente millions de dollars d'actifs investissables. Ce segment relève typiquement du family office et de l'ingénierie patrimoniale sur mesure.
W
- Wealth manager
- Professionnel de la gestion de patrimoine ou de fortune, qui accompagne le client dans la gestion globale de ses avoirs. Selon le contexte, il exerce au sein d'une banque privée, d'un family office ou d'un cabinet de conseil indépendant.
ML